Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 9
[…] L'article 380-10 du Code de procédure pénale précise : « En cas d'appel d'une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».
Lire la suite…[…] Cependant, l'article 380-10 Code de procédure pénale précise que : « En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 7 -DIT que dans leur relation O DOUKHALI sera tenu au paiement de ces sommes y compris celle due en application des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale à hauteur de 40% et S R à hauteur de 60%, - DÉBOUTE du surplus des autres demandes, fins et conclusions, *Les dispositions des articles 370, 380-2 et 380-10 du Code de procédure pénale ont été observées, *Les avertissements prévus aux articles 706-15 et 474-1 du Code de procédure pénale ont été donnés aux parties civiles par le Président. AINSI JUGE
Lire la suite…- Préjudice·
- Vol·
- Tribunal judiciaire·
- Violence·
- Souffrir·
- Souffrance·
- Victime·
- Mort·
- Cour d'assises·
- Réparation
[…] Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 380-3, 380-9 et 380-10 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appel incident du ministère public·
- Arrêt de condamnation·
- Cour d'assises·
- Viol·
- Réclusion·
- Appel·
- Ministère public·
- Peine·
- Complicité·
- Incident
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 03-85.174, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Témoignage·
- Renvoi·
- Réclusion·
- Procédure pénale·
- Incident·
- Jury·
- Peine·
- Appel·
- Information
idArticle=LEGIARTI000006576363&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090715">article 380-2 du CPP). […] Si seule la partie civile fait appel, l'appel est jugé par la chambre des appels correctionnels (art. 380-5 du CPP). […] L'appel principal doit être formé dans les 10 jours de la condamnation (art.380-9 du CPP), l'appel incident, dans un délai de cinq jours à compter de l'appel principal (art.380-10 du CPP). […]
Lire la suite…