Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Article 380-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 81 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.
Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Commentaires • 17
Décisions • 284
[…] Z A Le 1 er décembre 2017, Nous, Gilles ACCOMANDO, Premier Président de la Cour d'appel de Pau, statuant en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, assisté de Madame Sandrine GABAIX-HIALE, greffier Vu l'appel interjeté les 9 et 10 octobre 2017 par : — Monsieur X Y
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Arme·
- Mineur·
- Appel·
- Emprisonnement·
- Ministère public·
- Observation·
- Vol·
- Interdiction·
- Désignation
[…] Nous, François CERTNER, Président de chambre, Premier Président par intérim de la Cour d'appel de Pau, statuant en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, assisté de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Appel·
- Confiscation des scellés·
- Ministère public·
- Ascendant·
- Réclusion·
- Viol·
- Observation·
- Public·
- Mineur
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2022, n° 22-82.355
[…] Sur le rapport de M me Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Leprieur, conseiller rapporteur, M me Slove, conseiller de la chambre, et M me Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Agression sexuelle·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Ministère public·
- Avocat général·
- Statuer
Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…