Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 381 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Commentaires • 23
[…] L'avocat pénaliste assiste son client devant le tribunal correctionnel qui connaît des délits (article 381 alinéa 1er du code de procédure pénale), c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750 euros (article 381 alinéa 2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Compétence du tribunal·
- Escroquerie·
- Homme·
- Arrestation·
- Sanctions pénales·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Juridiction
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 386, 401 du code penal, des articles 231, 381 du code de procedure penale, 593 du meme code, "en ce que la decision attaquee d'ou resulte que lecoz s'est frauduleusement introduit de nuit dans un garage clos et habituellement utilise a titre professionnel pour y commettre une tentative de vol qui n'a manque son effet que par des circonstances independantes de la volonte de son auteur, a neanmoins retenu la competence de la juridiction correctionnelle;
Lire la suite…- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Circonstances aggravantes·
- Ateliers·
- Habitation·
- Vol·
- Tentative·
- Juridiction·
- Exception d'incompétence·
- Crime·
- Cour d'appel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.635, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction correctionnelle·
- Actes de pénétration sexuelle·
- Juridictions correctionnelles·
- Règlement de juges par avance·
- Acte de pénétration sexuelle·
- Caractère d'ordre public·
- Compétence d'attribution·
- Cassation avec renvoi·
- Éléments constitutifs·
- Règlement de juges