Article 382 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
26 textes citent l'article

Commentaires37


1Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 mai 2023

[…] D'ailleurs, même en cas de poursuite combinée devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefaçon, les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.

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2Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
www.murielle-cahen.fr · 18 janvier 2023

D’ailleurs, même en cas de poursuite combinée devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefaçon, les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.

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3Cassation : Un frein correctionnalisation du viol conjugal
www.tricaudavocats.fr · 15 décembre 2022

Par ailleurs l'article 382 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que : « La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203. ». […]

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Décisions249


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 90-86.465, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]

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2Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bordeaux, 30 octobre 2018, n° 1571

[…] N°1571 alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. »>. 2. L'association AMIFORM reproche au docteur (Dr) Y d'avoir fait opposition à un chèque émis en règlement de sa participation égale à 220 euros à un congrès de médecin qu'elle a organisé à Biarritz pour ne pas acquitter la facture correspondante. Or, malgré plusieurs relances de sa part, le D r Y n'a pas régularisé sa situation.

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3Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2010
Infirmation partielle

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par XXX, XXX, ART.L.5132-7, XXX, XXX et XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 ART. 382 du Code de Procédure Pénale, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, XXX,

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