Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 383 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 7
Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] « alors que, l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux termes duquel » si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun " est un texte spécial qui déroge à la règle générale posée par l'article 383 du code de procédure pénale, selon lequel la compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices ; que la compétence territoriale du tribunal correctionnel, statuant sur les poursuites dirigées contre des personnes majeures, […]
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
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[…] Vu les conclusions en réplique du 1 er décembre 2014, par lesquelles M me X demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 706-6 du code de procédure pénale, 378, 379 et 383 du même code, de :
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 juin 2009, n° 08/03894
[…] Contradictoire En premier ressort Vu les articles 381 et 383 du code de Procédure civile modifiés par Décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal. Qu'en effet le demandeur n'a pas accompli les diligences demandées;
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[…] En tout état de cause, on ne voit pas exactement sur quel fondement la force majeure pourrait être invoquée pour justifier ce non-respect des règles imposées par une loi organique. […] Elle n'est liée que par l'abrogation d'une phrase de l'article 383 du code de procédure pénale, et cette situation ne lui interdit pas de faire ce qu'elle veut du pourvoi déposé par François F. Dans ce cas elle serait toutefois contrainte de couvrir l'irrégularité grossière de la décision du Conseil constitutionnel.
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