Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 384 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 17
Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] — PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 2044 du Code civil et 384 du Code de procédure pénale, Homologue l'accord sous seing privé régularisé entre la SAS AB- INBEV FRANCE et la SARL LES HALLES ainsi que Messieurs X […] E – 9 JAN, 2017
Lire la suite…- Halles·
- Barge·
- Accord·
- Homologation·
- Siège·
- Clause resolutoire·
- Règlement·
- Jugement·
- Article 700·
- Procédure
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Ordinateur·
- Video·
- Logiciel·
- Partie civile·
- Informaticien·
- Traitement·
- Constitution·
- Système informatique·
- Données·
- Modification de données
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
[…] dispositions se cumulent avec celles de l'article 105 du Code de procédure pénale, dispose que toute personne arrêtée ou détenue parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, loin d'être déféré au juge d'instruction, […] la cour d'appel a porté atteinte aux droits prévus par ce texte » ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y… Pisa et pris de la violation des articles 80, 384, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Documents les relatant annexés à la procédure française·
- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Exception de nullité de la procédure·
- Actes accomplis à l'étranger·
- Communication contradictoire·
- Droit de la défense·
- Recevabilité·
- Acceptation·
- Instruction·
- Conditions
Deuxièmement, en application des articles 384 et 427 du code de procédure pénale, le juge pénal conserve la plénitude de juridiction et demeure tenu de statuer lui-même sur toute question dont dépend l'application de la loi pénale. […]
Lire la suite…