Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Commentaires • 35
Décisions • 225
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Mise en cause du souscripteur·
- Intervention de l'assureur·
- Juridictions pénales·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Exceptions·
- Assurance·
- Nécessité·
- Contrat d'assurance·
- Exception
[…] « alors, d'une part, que le prévenu intimé par l'appel du ministère public, même s'il n'a pas été relaxé par le jugement, est recevable à soulever devant la cour d'appel les moyens de nullité qu'il a vainement fait valoir devant le tribunal ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Absence d'appel du prévenu·
- Effet dévolutif de l'appel·
- Appel du ministère public·
- Citation·
- Dégradations·
- Exception·
- Appel·
- Nullité·
- Ministère public
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-85.420, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Sinistre·
- Fausse déclaration·
- Contrat d'assurance·
- Souscription du contrat·
- Assureur·
- Nullité du contrat·
- Nullité·
- Information·
- Contrat en ligne·
- Ligne
[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.
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