Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 13 et 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Mise en cause du souscripteur·
- Intervention de l'assureur·
- Juridictions pénales·
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[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de l'appelante le 18 février 2009 tendant à la suspension de l'exécution provisoire du jugement en cause aux motifs de ce qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 385-2 du code de procédure pénale et des conséquences manifestement excessives qu'il entraînerait ;
Lire la suite…- Épouse·
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- Conséquences manifestement excessives·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-91.481, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Exception avant défense au fond·
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