Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 13 et 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Mise en cause du souscripteur·
- Intervention de l'assureur·
- Juridictions pénales·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Exceptions·
- Assurance·
- Nécessité·
- Contrat d'assurance·
- Exception
[…] Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de l'appelante le 18 février 2009 tendant à la suspension de l'exécution provisoire du jugement en cause aux motifs de ce qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 385-2 du code de procédure pénale et des conséquences manifestement excessives qu'il entraînerait ;
Lire la suite…- Épouse·
- Exécution provisoire·
- Préjudice moral·
- Conséquences manifestement excessives·
- Matériel·
- Légion·
- Réparation·
- Régularité·
- Ordonnance de référé·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, du 1 mars 2002, 1998/08046
[…] et mars 1994, pouvant dès lors être soumise à la Cour de céans) ; – de condamner le CNCT à payer à chacun des prévenus la somme de 50 000 F au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale. Le CNCT, partie civile, a demandé à la Cour, par voie de conclusions : Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, Vu les articles 385-2, 459 et 512 du Code de procédure pénale, – d'ordonner la jonction au fond de l'exception de nullité de la citation délivrée par le CNCT aux prévenus et civilement responsables Vu les articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Santé publique·
- Complicité·
- Tabagisme·
- Civilement responsable·
- Publicité·
- Montre·
- Tabac