Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 386 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
Commentaires • 18
Décisions • 358
[…] Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle exception, est irrecevable en vertu de l'article 386 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Décret·
- Publicité·
- Conseil d'etat·
- Exception d’illégalité·
- Enseigne·
- Civilement responsable·
- Infraction·
- Amende·
- Véhicule·
- Citation
[…] Que le moyen, qui revient à soulever cette question pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Permis portant sur un seul et même logement·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Aménagement de cinq pièces indépendants·
- Permis de construire·
- Construction·
- Définition·
- Urbanisme·
- Logement·
- Prescription·
- Appréciation souveraine
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-85.847, Inédit
[…] Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, en ce qu'il reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Parcelle·
- Zone agricole·
- Exploitation agricole·
- Plan·
- Bâtiment·
- Changement de destination·
- Habitation·
- Construction·
- Destination
56711 du code de procédure pénale : M. […] 56711 du code de procédure pénale : M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 1211, 1212, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 27. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] SUR LES ARTICLES 62, 63, 631, 634, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 14.
Lire la suite…