Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 387 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Commentaires • 4
[…] déroulement d'une audience devant la cour d'appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 179, 203, 213, 387, 519 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6.1·
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[…] En application des dispositions des articles 387 et 512 du code de procédure pénale, la cour ordonnera, en conséquence, d'office la jonction de la procédure introduite sur citations directes à l'encontre de la société IRON MOUNTAIN France avec celle dont le tribunal correctionnel d'Amiens est saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2015.
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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 22 août 2023, n° 23231000005
[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;
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