Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 387 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Commentaires • 4
[…] déroulement d'une audience devant la cour d'appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353
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[…] 31 ème Ch. Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction de l'affaire n° de parquet 16007000449 à l'affaire n° de parquet 04210096013 et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale.
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