Article 387 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

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2Procès pénal : principes et procédure
www.cabinetaci.com · 27 novembre 2020

[…] déroulement d'une audience devant la cour d'appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353

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Décisions81


1Tribunal correctionnel de Paris, 10 février 2016, n° 3

[…] 31 ème Ch. Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction de l'affaire n° de parquet 16007000449 à l'affaire n° de parquet 04210096013 et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale.

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  • Exportation·
  • Marque·
  • Parfum·
  • Territoire national·
  • Douanes·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Ags·
  • Délits douaniers·
  • Contrefaçon

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.667, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), proposé pour Gérard Z… et pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

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  • Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés·
  • Infractions connexes ou indivisibles·
  • Auteur du vol non identifié·
  • Domaine d'application·
  • Vol et recel·
  • Solidarite·
  • Connexité·
  • Champagne·
  • Transport·
  • Recel

3Tribunal correctionnel de Le Mans, 22 août 2023, n° 23231000005

[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;

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  • Partie civile·
  • Peine·
  • Pénal·
  • Réparation du préjudice·
  • Tribunal judiciaire·
  • Violence·
  • Interdiction·
  • Préjudice moral·
  • Emprisonnement·
  • Vol
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