Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 387 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Commentaires • 4
[…] déroulement d'une audience devant la cour d'appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 31 ème Ch. Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction de l'affaire n° de parquet 16007000449 à l'affaire n° de parquet 04210096013 et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale.
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[…] En application des dispositions des articles 387 et 512 du code de procédure pénale, la cour ordonnera, en conséquence, d'office la jonction de la procédure introduite sur citations directes à l'encontre de la société IRON MOUNTAIN France avec celle dont le tribunal correctionnel d'Amiens est saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2015.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.667, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), proposé pour Gérard Z… et pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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