Article 388 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1983

Entrée en vigueur le 27 juin 1983

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981

Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Modifié par : Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

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Entrée en vigueur le 27 juin 1983
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2La motivation de l’aménagement de peine ab initio et la non-représentation d’enfant
Par margaux Dominati, Ater, Aix-marseille Université · Dalloz · 4 décembre 2023

3Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?
Par mathilde Hirsinger, Doctorante En Droit Pénal, Équipe De Recherche Louis Josserand (université Jean Moulin – Lyon Iii) · Dalloz · 25 septembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. […]

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  • Plan·
  • Tribunal correctionnel·
  • Partie civile·
  • Interdiction de gérer·
  • Banqueroute·
  • Amende·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Exécution·
  • Actif

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-88.062, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Homicide involontaire·
  • Construction·
  • Plan·
  • Ouvrage·
  • Conclusion·
  • Calcul·
  • Décret·
  • Travail·
  • Infraction·
  • Causalité

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.736, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Infraction·
  • Citation·
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  • Code du travail·
  • Amende·
  • Violation·
  • Contravention·
  • Repos hebdomadaire·
  • Emploi·
  • Statuer
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