Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 388-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa.
Commentaires • 41
** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Lire la suite…[…] citation directe ou plainte avec constitution de partie civile citation directe par voie d'huissier article 388-1 du code de procédure pénale article 388-2 code de procédure pénale citation directe obligatoire
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-12 du code des assurances, 1382 du code civil, 388-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, manque de base légale ;
Lire la suite…- Assureur·
- Europe·
- Procédure pénale·
- Recours subrogatoire·
- Victime·
- Intervention·
- Police d'assurance·
- Sociétés·
- Blessure·
- Contrat d'assurance
[…] Or les articles 388-1 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient de possibilité d'intervention au procès pénal que pour les personnes dont la responsabilité civile est engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné pour autrui un dommage.
Lire la suite…- Citation·
- Civilement responsable·
- Personne morale·
- Assurances·
- Partie civile·
- Mutuelle·
- Plaidoirie·
- Partie·
- Responsabilité civile·
- Conseiller juridique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-94.320, Publié au bulletin
[…] Et sur le quatrième moyen de cassation de X…, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, 539 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Moyen pris de l'absence d'autorité de chose jugée·
- Absence de recours suspensif d'exécution·
- Nullité constatée en première instance·
- Constatation nécessaire·
- Acquiescement tacite·
- Contrat d'assurance·
- Autorité du civil·
- Acquiescement·
- Moyen nouveau·
- Chose jugée