Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 388-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Commentaires • 28
[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.
Lire la suite…[…] article 388-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 13 et 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Mise en cause du souscripteur·
- Intervention de l'assureur·
- Juridictions pénales·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Exceptions·
- Assurance·
- Nécessité·
- Contrat d'assurance·
- Exception
[…] Aux termes de l'article 388-3 du code de procédure pénale “ la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions de l'article 388-2"
Lire la suite…- Titre·
- Comparution·
- Dépense de santé·
- Consolidation·
- Préjudice esthétique·
- Déficit·
- Demande·
- Domicile·
- Droite·
- Blessure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-94.320, Publié au bulletin
[…] Et sur le quatrième moyen de cassation de X…, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, 539 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Moyen pris de l'absence d'autorité de chose jugée·
- Absence de recours suspensif d'exécution·
- Nullité constatée en première instance·
- Constatation nécessaire·
- Acquiescement tacite·
- Contrat d'assurance·
- Autorité du civil·
- Acquiescement·
- Moyen nouveau·
- Chose jugée
La loi a modifié les dispositions de l'article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs qui vise désormais : […] ➡️ Les modalités de cette mise en en cause sont celles prévues par l& […] #8217;article 388-2 du code de procédure pénale. […]
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