Article 388-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1983

Entrée en vigueur le 1 septembre 1983

Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
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1Prise en charge des dommages par l’assurance des parents du mineur
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 janvier 2024

[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.

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2Les défendeurs à l’action civile
www.cabinetaci.com · 17 avril 2023

** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

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3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation article 388-2 du code de procédure pénale article 388-3 du code de procédure pénale action civile et pénale

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 mai 2015, n° 12/00216

[…] M. F A recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 76370,45€, en deniers ou quittances, provisions non déduites. Conservant en toute hypothèse le droit de réclamer ultérieurement la réparation du préjudice qui résulterait de l'aggravation de son état de santé, il est inutile de lui donner acte de ses réserves sur ce point. En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite opposable à la société Axa France Iard Le préjudice de M me H A , âgée de 33 ans et exerçant la profession d'auxiliaire de puériculture au moments des faits sera réparé comme suit: Dépenses de santé

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 mars 2013, n° 12/00115

[…] C Z recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 9019,20€, en deniers ou quittances, provisions non déduites. Conservant en toute hypothèse le droit de réclamer ultérieurement la réparation du préjudice qui résulterait de l'aggravation de son état de santé, il est inutile de lui donner acte de ses réserves sur ce point. En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite opposable à la société ACM IARD. . Sur les demandes accessoires L'ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée en totalité.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 27 mai 2013, n° 08/00565

[…] En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite opposable à la société PACIFICA. […]

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