Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 388-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 20
** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Lire la suite…[…] article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation article 388-2 du code de procédure pénale article 388-3 du code de procédure pénale action civile et pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 03 JUILLET 2008 […] Provisions déduites, il revient donc au total à M. M D la somme de 93 519,75 € que M. H G sera condamné à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui sera déclaré opposable à N O, en application des dispositions de l'article 388-3 du code de procédure pénale.
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[…] M. A B sollicite la somme de […] euros. Il n'apporte aucun justificatif à l'appui de sa demande. Ce chef de demande sera donc rejeté. […] M. A B recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice, la somme totale de 36 670 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites. En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite opposable à la société X France. Sur les demandes accessoires M. A B sollicite la somme de 500 euros au titre de la consignation, qui a été mise à la charge de M. Y Z et de la société X. En conséquence, il convient de le débouter de cette demande.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 24 mars 2014, n° 12/00418
[…] Il lui revient ainsi la somme de 1.780 €. […] M. X recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 3.400,95 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites. En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite commune à la CPAM de Seine Saint Denis et opposable à la société COVEA RISKS. Sur les demandes accessoires L'ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire sollicitée à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée.
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[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.
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