Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 388-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 20
** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Lire la suite…[…] article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation article 388-2 du code de procédure pénale article 388-3 du code de procédure pénale action civile et pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 03 JUILLET 2008 […] Provisions déduites, il revient donc au total à M. M D la somme de 93 519,75 € que M. H G sera condamné à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui sera déclaré opposable à N O, en application des dispositions de l'article 388-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Consolidation·
- Incapacité·
- Préjudice·
- Indemnité·
- Jugement·
- Poste·
- Déficit·
- Traumatisme·
- Expert
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…- Association sportive·
- Crédit·
- Assureur·
- Assurances·
- Procédure pénale·
- Cause·
- Violences volontaires·
- Homicides·
- Appel en garantie·
- Blessure
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 9 juin 2008, n° 03/62061
[…] — du 17.02.2001 au 03.03.2001, soit pendant …………………………15 jours […] Attendu que le présent jugement sera déclaré opposable à la Compagnie THELEM Assurances conformément à l' article 388-3 du Code de procédure pénale, plutôt que de prononcer une condamnation in solidum, comme il est demandé;
Lire la suite…- Assurances·
- Gauche·
- Victime·
- Coursier·
- Déficit·
- Expertise·
- Préjudice d'agrement·
- Indemnisation·
- Réparation·
- Blessure
[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.
Lire la suite…