Article 389 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
3 textes citent l'article

Commentaires16


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe non-paiement citation directe notification article 389 code de procédure pénale article 389 du code de procédure civile citation directe modèle

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe non-paiement citation directe notification article 389 code de procédure pénale article 389 du code de procédure civile citation directe modèle

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Décisions40


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 389 alinea 3, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, en x… que l'arret attaque a ete rendu s ur comparution volontaire du prevenu, sans qu'il ait ete constate qu'il avait renonce a etre cite ;

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  • Douanes·
  • Contrebande·
  • Administration·
  • Détention·
  • Amende·
  • Pénalité·
  • Maintien·
  • Stupéfiant·
  • Détenu·
  • Décret

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 88-20.343, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; […]

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  • Instance civile faisant suite à une instance pénale·
  • Action civile ultérieure d'une victime·
  • Obligation du fonds de garantie·
  • Conducteur de l'un non assuré·
  • Fonds de garantie automobile·
  • Accident de la circulation·
  • Autre conducteur assuré·
  • Caractère subsidiaire·
  • Intervention au pénal·
  • Fonds de garantie

3CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018

[…] La République de Lettonie fait valoir que la Cour n'est pas compétente pour connaître, sur la base de l'article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE, des mesures contraignantes imposées à M. […] Ainsi, en vertu de l'article 249, paragraphe 1, du code de procédure pénale letton ( 28 ), elles seraient susceptibles d'être modifiées ou retirées à tout moment, et conformément à l'article 389, paragraphe 1, point 4, de ce code, elles ne pourraient excéder une durée de 22 mois. […]

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  • République de lettonie·
  • Statut·
  • Etats membres·
  • Recours·
  • Immunités·
  • Riga·
  • Union européenne·
  • Banque centrale européenne·
  • Vidzeme·
  • République
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Document parlementaire0

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