Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 389 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Commentaires • 11
Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 581296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 389 alinea 3, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, en x… que l'arret attaque a ete rendu s ur comparution volontaire du prevenu, sans qu'il ait ete constate qu'il avait renonce a etre cite ;
Lire la suite…- Douanes·
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[…] Vu les articles L. 420-1, R. 420-13, R. 420-14 et R. 420-15 du Code des assurances, ensemble les articles 389 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
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3. CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018
[…] La République de Lettonie fait valoir que la Cour n'est pas compétente pour connaître, sur la base de l'article 14.2 des statuts du SEBC et de la BCE, des mesures contraignantes imposées à M. […] Ainsi, en vertu de l'article 249, paragraphe 1, du code de procédure pénale letton ( 28 ), elles seraient susceptibles d'être modifiées ou retirées à tout moment, et conformément à l'article 389, paragraphe 1, point 4, de ce code, elles ne pourraient excéder une durée de 22 mois. […]
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[…] citation directe non-paiement citation directe notification article 389 code de procédure pénale article 389 du code de procédure civile citation directe modèle
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