Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Or, comme l'indique le parquet du tribunal judiciaire de Paris aux Surligneurs : « Si par ailleurs des parties intentent des procédures de leur propre initiative, le parquet ne sera pas impliqué. » Plusieurs procédures existent pour poursuivre Pour comprendre, quelques rappels du Code de procédure pénal s'imposent. […] Dans ce cas-là, c'est le parquet qui va mener l'enquête et choisir comment saisir le tribunal. […] Elle peut utiliser un mode de saisine du tribunal : la citation directe, prévue aux articles 389 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, cette mesure serait de nature temporaire et pourrait, à tout moment, être modifiée ou retirée. L'article 389, paragraphe 1, point 4, du code de procédure pénale prévoirait, en effet, que, lorsqu'est en cause un crime particulièrement grave, comme celui dont est soupçonné l'intéressé, la procédure pénale préliminaire ouverte contre lui doit être close ou toutes les mesures contraignantes doivent être retirées dans les 22 mois de l'implication de celui-ci dans cette procédure. […]
[…] 2°/ qu'à supposer que les textes en vigueur n'imposent pas que les tiers, dont les biens sont susceptibles d'être confisqués, soient appelés à la procédure, l'article 225-25 du code pénal, combiné avec l'article préliminaire et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale doivent être regardés comme contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité parallèlement opposée, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale ;
[…] Aux termes de l'article 495-18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, […] soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation – cette décision d'irrecevabilité pouvant être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire -, soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 389 CPP par la jurisprudence La comparution volontaire est valable si la personne est clairement informée des faits et de ses droits; à défaut, la nullité peut être prononcée pour atteinte aux droits de la défense. Cette comparution peut régulariser certains vices de la citation, à condition que les nullités ne soient pas soulevées in limine litis et qu'aucune atteinte substantielle aux droits de la défense ne soit constatée. […] La saisine du tribunal reste strictement bornée par l'acte de poursuite: l'article 389 n'autorise ni l'ajout de faits non visés ni l'extension de la période de prévention, la formule “depuis temps non couvert par la prescription” n'y change rien.
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