Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est encadrée par les articles 390 à 397-6 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…B). — Contenu de la convocation Selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, une convocation doit mentionner : 1). […]
Lire la suite…[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
[…] D B, par conclusions de nullité déposées à l'audience, soutient que la citation délivrée par son conjoint le 17 mai 2018 serait entachée de nullité car certaines mentions prescrites par l'article 390 du Code de procédure pénale seraient manquantes. Elle évoque notamment que les mentions relatives à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit ou encore aux frais fixes de procédure auraient été omises dans cet acte.
[…] — soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits ; […]
[…] b. d'une formalité substantielle, c. d'un droit fondamental. 👉 Article 802 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576570/ B. […] Contestation et contre-expertise La défense peut solliciter : a. une contre-expertise, b. une expertise complémentaire, […] étapes et défense pénale) Procédure Texte Caractéristiques Enjeux pour la défense Classement sans suite Article 40-1 CPP Absence de poursuites Fin de la procédure Citation directe Article 390 CPP Saisine directe du tribunal Préparation rigoureuse indispensable Comparution immédiate Articles 395 et s. […]
Lire la suite…