Article 390-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
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Décisions+500


1Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 22174000052

[…] Une convocation à l'audience du 07 octobre 2022 a été notifiée à AD AE par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. Page 2/6 Lors de l'audience du 07 octobre 2022, le dossier a fait l'objet d'un renvoi contradictoire pour l'audience du 14 juin 2023.

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  • Partie civile·
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2Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/02048
Infirmation partielle

[…] G F H a été avisé par procès-verbal de convocation en justice devant le Tribunal correctionnel de Perpignan en date du 18 septembre 2007 sur instructions de Monsieur le Procureur de la République en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale pour :

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  • Code pénal·
  • Tentative·
  • Vélo·
  • Vol·
  • Peine·
  • Récidive·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Emprisonnement·
  • Public

3Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2006, n° 05/01167
Infirmation

[…] Bien qu'ayant fait l'objet d'une convocation en justice dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale des chefs de détention et d'usage illicites de produits stupéfiants, B Y ne comparaissait pas à l'audience du tribunal.

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  • Code pénal·
  • Ministère public
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Documents parlementaires120

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