Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 391 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 12
[…] Concernant l'extension des pouvoirs des enquêteurs quant à la compé […] ;nale en cas d'omission de statuer sur intérêts civils (article 10 CPP) Possibilité pour le président d'une juridiction de jugement de fixer l'audience sur l'action civile en cas d'impossibilité durable de comparution d'une personne du fait de son état mental ou physique (article 10 CPP) Possibilité de renvoi sur l'action civile lorsqu'il n'est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l'audience (articles 391 et 193-1 CPP) Constitution de partie […] ans (article 41-2 CPP) Extension de la composition pénale aux personnes morales (article 41-3-1A CPP)
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Appelé à témoigner lors des débats publics devant la cour d'assises, X déclara se prévaloir de la faculté de garder le silence que lui reconnaissait la loi italienne. Par conséquent, par une ordonnance du 15 juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, utilisa pour décider du bien-fondé des accusations les déclarations faites par X au représentant du parquet.
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L'article 391 du code de procedure penale qui dispose que "toute personne ayant porte plainte est avisee par le parquet de la date de l'audience" ne constitue pas une prescription dont l'inobservation entraine une nullite. la regle du double degre de juridiction ne permet pas, sauf disposition contraire de la loi, a la partie qui se pretend lesee et qui ne s'est pas portee partie civile en premiere instance, de prendre cette qualite pour la premiere fois en cause d'appel.
Lire la suite…- Action formée pour la première fois en appel·
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3. CEDH, 39070/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 13 septembre 2010, 39070/08
[…] « Après avoir considéré votre demande du 06.08.2008 no 1-9827 concernant l'entrée en vigueur de la décision du tribunal d'arrondissement Oktiabrski de la ville de Krasnodar portant sur la libération conditionnelle d'Atayev Anatoliy Atabayevich, né en 1970, je note que le moment de l'entrée en vigueur indiqué dans le dispositif de ladite décision – dès son prononcé - est correcte et correspond aux articles 401, 311, 391 § 3 du code de procédure pénale de Russie. Lesdits articles régissent la mise en libérté immédiate dans les cas liés à l'exemption de peine d'un accusé ou d'une personne condamnée.
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