Article 391 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version15/11/2015
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Livre V – Du jugement
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 4 novembre 2019

2Du jugement du mineur
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019

3La réforme de la justice : les nouveautés en matière de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…
www.wjavocats.com · 11 juin 2019

[…] Concernant l'extension des pouvoirs des enquêteurs quant à la compé […] ;nale en cas d'omission de statuer sur intérêts civils (article 10 CPP) Possibilité pour le président d'une juridiction de jugement de fixer l'audience sur l'action civile en cas d'impossibilité durable de comparution d'une personne du fait de son état mental ou physique (article 10 CPP) Possibilité de renvoi sur l'action civile lorsqu'il n'est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l'audience (articles 391 et 193-1 CPP) Constitution de partie […] ans (article 41-2 CPP) Extension de la composition pénale aux personnes morales (article 41-3-1A CPP)

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Décisions42


1Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 7 novembre 2005, n° 05/00050

[…] C D sollicite l'indemnisation de son dommage, cependant, il résulte des articles 391, 393-1 420-1 et 464 du code de procédure pénale que le Tribunal peut renvoyer l'affaire pour statuer sur l'action civile à une audience ultérieure seulement à l'égard des victimes qui se sont constituées parties civiles selon les modalités des articles 418 à 420-1 du même code, ce qui n'est pas le cas du sus-nommé qui ne figure pas en cette qualité dans le jugement sus-visé, et l'article 495-13 du code de procédure pénale est spécifique à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des articles 495-7 et suivants de ce code, […]

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  • Partie civile·
  • Jugement·
  • Procédure pénale·
  • Action civile·
  • Dessaisissement·
  • Action publique·
  • Désistement·
  • Constitution·
  • Visa·
  • Audience

2CEDH, Cour (quatrième section), JERINO' GIUSEPPE c. ITALIE, 7 juin 2005, 27549/02

[…] Appelé à témoigner lors des débats publics devant la cour d'assises, X déclara se prévaloir de la faculté de garder le silence que lui reconnaissait la loi italienne. Par conséquent, par une ordonnance du 15 juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, utilisa pour décider du bien-fondé des accusations les déclarations faites par X au représentant du parquet.

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  • Cour d'assises·
  • Déclaration·
  • Italie·
  • Conversations·
  • Photographie·
  • Témoin·
  • Personnes·
  • Procès·
  • Repenti·
  • Gouvernement

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1964, 63-92.263, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'article 391 du code de procedure penale qui dispose que "toute personne ayant porte plainte est avisee par le parquet de la date de l'audience" ne constitue pas une prescription dont l'inobservation entraine une nullite. la regle du double degre de juridiction ne permet pas, sauf disposition contraire de la loi, a la partie qui se pretend lesee et qui ne s'est pas portee partie civile en premiere instance, de prendre cette qualite pour la premiere fois en cause d'appel.

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  • Action formée pour la première fois en appel·
  • Avertissement de la date de l'audience·
  • °) juridictions correctionnelles·
  • ) juridictions correctionnelles·
  • Constitution en cause d'appel·
  • Appel correctionnel·
  • °) action civile·
  • Demande nouvelle·
  • ) action civile·
  • Irrecevabilité
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Documents parlementaires107

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