Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 392 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Commentaires • 12
idSectionTA=LEGISCTA000006167486&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120313">articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale). […] Le tribunal n'a pas le choix et doit faire droit à cette demande, mais peut fixer un montant inférieur au montant demandé, ce qu'il fait : 250 euros de dommages-intérêt et 500 euros d'article 475-1, à la charge du maire, qu'il doit verser entre les mains des parents du mineur. […] idArticle=LEGIARTI000006576410&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120314">art. 392 sq. du CPP). […]
Lire la suite…La requête du ministère public doit être précédée soit d'une plainte (éventuelement avec constitution de partie civile8) de la victime ou de ses ayants droit, soit d'une 2 Article 85 du code de procédure pénale (CPP). 3 Articles 392 et 392-1 du CPP. 4 Article 85 du CPP. 5 Articles 531 et 533 du CPP ; l'instruction préparatoire en matière de contravention exige des réquisitions spéciales du procureur de la République (article 79 du CPP), ce qui rend irrecevable toute plainte avec constitution de partie civile (Cass. crim., 18 avril 1929, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article 392 du code de procédure pénale, d'autre part que le prévenu n'avait pas reçu d'information sur le droit fixe de procédure contrairement aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, […]
Lire la suite…- Citation directe·
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La partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement. Une telle faute ne saurait se déduire du seul exercice du droit de citation directe qui est ouvert à la partie civile par les articles 2, 3, 388 et 392 du Code de Procédure Pénale (1).
Lire la suite…- Assistance d'un représentant du syndicat de leur profession·
- Réception périodique des délégués par l 'employeur·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-85.746, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
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La partie lésée peut également se constituer partie civile par voie d'intervention devant le juge d'instruction (article 87 du CPP) ou la juridiction de jugement (article 418 du CPP), lorsque des poursuites ont déjà été engagées par le ministère public. 4 Article 85 du CPP. 5 Articles 392 et 392-1 du CPP. 6 Articles 531 et 533 du CPP ; l'instruction préparatoire en matière de contravention exige des réquisitions spéciales du procureur de la République (article 79 du CPP), […] 1, 40 […] En revanche, si l'action publique est déclenchée avant ou au cours de l'instance civile, la chose jugée au criminel a autorité sur le civil (art. 4 du CPP). 2 Le code de procédure pénale (CPP) distingue ainsi, […]
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