Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 392-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est créé par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 35 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Quand le tribunal correctionnel saisi par une citation directe de la partie civile a prononcé une décision de relaxe, le ministère public peut citer la partie civile devant ce tribunal. Il en est de même lorsque la relaxe a été prononcée par la cour d'appel. Dans le cas où la citation directe est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F. L'action doit être engagée dans les trois mois du jour où la relaxe est devenue définitive.
Commentaires • 74
Décisions • 165
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392-1, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Citation directe·
- Partie civile·
- Violence·
- Consignation·
- Désistement·
- Exception de nullité·
- Attaque·
- Action·
- Action civile·
- Fait
[…] Attendu qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, le tribunal a, par jugement du 14 novembre 2003, fixé à 5 000 euros le montant de la consignation que chaque partie civile devait verser au greffe avant le 23 janvier 2004 ; que, sur l'appel de David X… et de la société Stardust, la cour d'appel a, par arrêt du 7 avril 2004, dit que les appels des parties civiles n'étaient pas immédiatement recevables, en application de l'article 507 du Code de procédure pénale, faute, par celles-ci, d'avoir déposé une requête aux fins d'examen immédiat ;
Lire la suite…- Jugement fixant le montant et le délai de la consignation·
- Décision ne mettant pas fin à la procédure·
- Appel correctionnel ou de police·
- Décisions susceptibles·
- Consignation·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Dénonciation calomnieuse·
- Appel·
- Abus de confiance
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.096, Inédit
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Consignation·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Tribunal correctionnel·
- Jugement·
- Appel·
- Constitution·
- Corruption
[…] Aux termes de l' article 392-1 du Code de procédure pénale , lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel […] montant de la consignation.Dans une décision du 19 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par déduction de l'article précité, que contrairement à la requête délivrée à une personne morale à but lucratif, celle délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable si elle ne produit pas de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation.
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