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Article 393 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.

Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.

L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.

Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
18 textes citent l'article

1Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
www.sarda-avocats.com · 3 novembre 2022

Il résulte de l'article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d'être assistée d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire. […]

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2Le procureur peut-il retranscrire les déclarations d’une personne déférée en l’absence de son avocat ?
Myriam Driouch, Avocat. · Village Justice · 3 novembre 2022

Devant le Tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité tirée de l'irrégularité de la retranscription de déclarations faites hors la présence de son avocat dans le procès-verbal dressé par le procureur de la République en application de l'article 393 du Code de procédure pénale.

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3Absence de l'avocat et déclarations volontaires du mis en cause
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 31 octobre 2022
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1Cour d'appel de Pau, 7 août 2008, n° 08/00516
Confirmation

[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur CARBONELL, Substitut Général RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu de comparutions immédiates en application des articles 388, 393, 395 et 396 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C O : — d'avoir à A, le 17 mars 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, sur E F, U cette circonstance que les faits ont été commis U V ou menace d'une arme, en l'espèce un couteau,

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  • Code pénal·
  • Arme·
  • Ags·
  • Menaces·
  • Territoire national·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Violence·
  • Emprisonnement·
  • Défense

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-93.037, Publié au bulletin
Rejet

[…] La cour, vu le memoire produit, sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 71, 393 et suivants, 485, 512, 520 et 593 du code de procedure penale, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation des regles de la procedure, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, ainsi que le constate expressement l'arret attaque, le requerant a ete defere au tribunal correctionnel et juge suivant la procedure de flagrant delit ;

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  • Poursuite prévue par une loi spéciale·
  • Infraction à arrêté d'expulsion·
  • Ordonnance du 2 novembre 1945·
  • Domaine d'application·
  • Arrêté d'expulsion·
  • Flagrant delit·
  • Flagrant délit·
  • Infraction·
  • Étrangers·
  • Exclusion

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 21-90.040, Inédit

[…] 3. En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale.

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  • Constitutionnalité·
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  • Impartialité·
  • Crime organisé·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure pénale·
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Documents parlementaires

Sur l'article 39, renuméroté article 60
Article 60 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 393 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 39, renuméroté article 60
Article 60 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 393 Code de procédure pénale

Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article …

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Sur l'article 39, renuméroté article 60
Article 60 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 393 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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