Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Article 393 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Commentaires • 126
« […] que l'article 393 du Code de procédure pénale impartit au procureur de la République de constater l'identité de la personne qui lui est déférée, de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, de recueillir ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, de l'informer de son droit à l'assistance d'une avocat pour la suite de la procédure ; que cette disposition, qui ne permet pas au procureur de la […] Il est néanmoins possible, conformément à l'article 62 de la Constitution, d'aménager une telle mesure. […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur PINEAU, Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une comparution immédiate en application des articles 388, 393, 395 et 396 du Code de Procédure Pénale. Il est fait grief à E F M : D'avoir à A, depuis le 8 décembre 2007 et jusqu'au 22 septembre 2008 en tout cas sur le territoire national et depuis temps AB couvert par la prescription, acquis, cédé T offert, transporté et détenu de manière J de la résine de cannabis, substances vénéneuses classées comme stupéfiantes,
Lire la suite…- Code pénal·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 393 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.023, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute, d'une part, de prévoir avec suffisamment de clarté les conditions justifiant la procédure de comparution et, d'autre part, de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense en autorisant des mesures de sûreté pour les peines inférieures à une année d'emprisonnement ? » ;
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[…] Ces droits sont prévus dans l'article 393 du Code de procédure pénale qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République […] Il peut faire des observations sur :
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