Article 393-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.

L'article 391 est applicable.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires3


1Le défèrement: les procédures d’urgence en droit pénal
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2023

Le procureur de la République constate alors l'identité de la personne qui lui est déférée (présentée) et l'informe des faits qui lui sont reprochés ainsi que de leur qualification juridique (article 393 alinéa 2 du code de procédure pénale) et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou encore de se taire (article 393 alinéa 4 du code de procédure pénale). […] La victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience (article 393-1 du code de procédure pénale).

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2Suite Donnée À Un Rapport Sur La Mise En œUvre De La Directive Européenne Sur Les Droits Des Victimes En France
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOCR, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 26 septembre 2019

Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, […] déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). […] Cette réforme permet également à la juridiction de jugement, de prononcer un renvoi sur l'action civile lorsqu'il n'est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l'audience (391 et 393-1 du CPP). […]

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3La réforme de la justice : les nouveautés en matière de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…
www.wjavocats.com · 11 juin 2019

[…] Extension des motifs de refus d'homologation (article 495-11-1 CPP) Concernant la comparution différée : Création de la comparution différée (articles 397-1-1, 393, 393-1 CPP) Le jugement Concernant les délits :

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Décisions6


1Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2008, n° 07/00892
Infirmation partielle

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'un procès-verbal d'interpellation aux fins de comparution préalable en application des articles 388, 393, 393-1, 395 et 396 du code de procédure pénale.

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  • Récidive·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-86.852, Inédit
Cassation

[…] M me Nathalie X…, devant le tribunal correctionnel ; que M me X… a été régulièrement avisée, par application des dispositions de l'article 393-1 du code de procédure pénale, de la date d'audience ; que par courrier du 1 er août 2012 adressé au greffe de la juridiction du premier degré, l'avocat de M me X… s'est constitué partie civile ; […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 5 décembre 2005, n° 05/00074

[…] Il résulte des articles 391, 393-1, 420-1 et 464 du code de procédure pénale que le Tribunal peut renvoyer l'affaire pour statuer sur l'action civile à une audience ultérieure seulement à l'égard des victimes qui se sont constituées partie civile selon les modalités des articles 418 à 420-1 du même code, ce qui n'est pas le cas de F G qui bien qu'ayant été avisée le 02 mai 2005 de l'audience du 16 mai 2005 à 14 heures n'a pas comparu et ne figure qu'en qualité de victime sur le jugement rendu à cette date qui a statué sur l'action publique, à l'encontre de H I X et B C, […]

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Documents parlementaires171

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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