Article 396 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 31 mars 1997

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 12 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le président du tribunal ou le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et après avoir fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.
Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Sortie de vigueur le 16 juin 2002
14 textes citent l'article

Commentaires113


1Comparution immédiate: qu’est-ce que c’est?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2023

[…] Si l'infraction n'est pas flagrante (article 395 alinéa 1er du code de procédure pénale): le maximum de l'emprisonnement […] En cas d'ordonnance de placement en détention provisoire, celle-ci devra être motivée d'après les circonstances concrètes de l'espèce et se conformer aux conditions fixées par l'article 144 du code de procédure pénale (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale) qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant; à défaut il devra être remis en liberté d'office (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale). […]

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2Droit de garder le silence devant le JLD dépourvu d’effet pratique.
Village Justice · 12 juillet 2023

[…] Le 4 mars 2021 [6], le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoyaient pas que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, doit notifier au prévenu qui comparaît devant lui son droit de garder le silence. […]

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3Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
www.sarda-avocats.com · 25 avril 2023

id=CPRP103979" target="_blank">397-2-1 du Code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et A propos de la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'une personne entendue sous le régime de la garde à vue ou de l'audition libre, prévue par l'article 55-1 alinéa 4 du Code de procédure pénale et les articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, les requérants critiquaient le recours à la contrainte alors même que la mesure n'est pas directement nécessaire à la manifestation de la vérité (elle sert surtout à alimenter

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Décisions387


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010, n° 09/01928
Infirmation partielle

[…] M. I G H a été déféré devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 8 juin 2009 selon la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et 396 du Code de procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour avoir à Juvignac (34), en tout cas sur le territoire national :

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  • Partie civile·
  • Préjudice corporel·
  • Procédure pénale·
  • Arme·
  • Violence·
  • Coups·
  • Incapacité·
  • Action civile·
  • Jugement·
  • Appel

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 février 2009, n° 08/01108
Infirmation partielle

[…] Le 1 er septembre 2008, B A et G F ont été traduits par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.

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  • Stupéfiant·
  • Douanes·
  • Code pénal·
  • Récidive·
  • Détenu·
  • Importation·
  • Délits douaniers·
  • Transport·
  • Détention·
  • Amende

3Cour d'appel de Paris, 4 février 2021, n° 20/02594
Infirmation partielle

[…] I Z a été déféré le 22 décembre 2019 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

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  • Rhum·
  • Menaces·
  • Domicile·
  • Victime·
  • Code pénal·
  • Violence·
  • Alcool·
  • Peine·
  • Partie civile·
  • Tribunal correctionnel
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Documents parlementaires217

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
La publicité des audiences est un principe fondamental aussi bien en droit international 23 , européen 24 que national 25 . En droit interne, il est aussi bien reconnu devant les juridictions administratives que judiciaires. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu dès 1974 26 que la publicité des débats est un « un principe essentiel de la procédure pénale » ; et la première chambre civile a reconnu dès 1998 27 que « la publicité des débats est un principe général du droit », avant que le Conseil constitutionnel en 2004 28 ne juge qu'une audience pouvant aboutir à … Lire la suite…
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
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