Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Article 397 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
Commentaires • 30
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 397 et suivants du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé séance tenante ou le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Question no 2 : l'acte dit « ordonnance no 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23 décembre1958, […] avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, […]
Lire la suite…- Acte législatif·
- Peine de mort·
- Question·
- Privation de droits·
- Constitutionnalité·
- Fonction publique·
- Droit civil·
- Conseil des ministres·
- Militaire·
- Constitution
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l. 323, l. 397 et suivants du code de la securite sociale, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions ; […]
Lire la suite…- Indemnité complémentaire·
- Recours de la victime·
- Pension d'invalidité·
- Assurances sociales·
- Tiers responsable·
- Sécurité sociale·
- Évaluation·
- Déduction·
- Pension de veuve·
- Blessure
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-81.015, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 397 du code de procédure pénale qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d'audience.
Lire la suite…- Recueil du consentement du prévenu·
- Juridictions correctionnelles·
- Comparution immediate·
- Comparution immédiate·
- Détermination·
- Conditions·
- Modalités·
- Procédure·
- Procédure pénale·
- Jugement
[…] Si l'infraction n'est pas flagrante (article 395 alinéa 1er du code de procédure pénale): le maximum de l'emprisonnement […] ; sa comparution devant le Tribunal correctionnel (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale) qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant; à défaut il devra être remis en liberté d'office (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale). […] En cas de renvoi, la prochaine audience doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 (sauf renonciation expresse du prévenu) et 6 semaines (article 397-1 alinéa 1 du code de procédure pénale) ou entre 2 et 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement (article 397-1 alinéa 2 du code de procé […]
Lire la suite…