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Article 397-5 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 27 juin 1983

Est créé par : Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

Entrée en vigueur le 27 juin 1983

Commentaires


1La « loi confortant le respect des principes de la République » accroît la confusion en droit des médias
www.actu-juridique.fr · 27 août 2021

[…] Alors que l'article 397-6 du Code de procédure pénale pose que « les dispositions des articles 393 à 397-5 » (relatives à la « convocation par procès-verbal » et à la « comparution immédiate ») « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse », y est introduit un nouvel alinéa aux termes duquel, par dérogation, elles « sont applicables aux délits prévus articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisiè […] ;me et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 […] sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle du directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ».

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2D’un séparatisme à l’autre
www.sibertinblanc-avocat.fr · 14 avril 2021

Aujourd'hui l'article 20 du projet de loi ajoute à l'actuel article 397-6 du code de procédure pénale un nouvel alinéa ainsi rédigé : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits […] prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ».

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

idArticle=LEGIARTI000006576415&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100804">article 393 du CPP), puisque ces déclarations sont reçues sans avocat (cette nullité n'entache pas le PV lui-même, qui en est intellectuellement indépendant, et saisit le tribunal). […] C'est celui qui prévoit que notre entretien ne peut excéder 30 minutes et, en creux, nous interdit un accès à la procédure faute de l'avoir expressément prévu. […] idArticle=LEGIARTI000006576439&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100804">art. 397-5 du CPP), la seule condition étant qu'ils soient à l'audience. Ça marche mieux quand ils sont prévenus la veille de l'audience plutôt qu'une heure avant.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que l'article 397-6 du Code de procédure pénale dont se prévaut le prévenu prévoit que » les dispositions des articles 393 à 397-5 du même Code ne sont pas applicables en matière d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » ; que cependant les articles 393 à 397-5 ne concernent que la convocation du prévenu par un magistrat du Parquet en vue d'une comparution rapide, alors que Horst X… a été convoqué dans les formes prévues par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par officier ou agent de police judiciaire, […]

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2Tribunal correctionnel d'Agen, 13 juillet 2016, n° 768/2016

[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 19/05/2016 […] Page 5 / 70 […] Il ajoute que le procureur l'ayant poursuivi dans le cadre d'une comparution immédiate, il tient de l'article 397-1 du code de procédure pénale le droit de demander tout acte d'information.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-90.028, Inédit

[…] 9. Les infractions prévues par les articles 31 et 33 de la loi sur la presse ne peuvent en outre faire l'objet des procédures prévues aux articles 41-2, 396 à 397-5, 398-1 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale et rentrent dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

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