Article 394 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
19 textes citent l'article

Commentaires87


1[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ?
Village Justice · 29 janvier 2024

D'une part, l'article 63-1 du Code de procédure pénale vise : L'article 63-1 du Code de procédure pénale vise le statut du gardé à vue, L'article 63-1 du Code de procédure pénale confère de plein droit et sans délai un statut juridique propre reconnu au gardé à vue, L'article 63-1 du Code de procédure pénale vise le droit du gardé à vue d'être informé sur ses droits, L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que le gardé à vue doit être informé dans une langue qui lui est réellement accessible,

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2Commentaire - Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, M.Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2023

[…] p. 221. 15 Article 4 du décret du 28 décembre 1973. 16 Article 7 du décret. 17 Article 9 du décret. 5 * S'agissant de la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire, […] le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 (paragr. 8). […] (Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction). 33 Article 394 du CPP. 11 devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur son placement en détention provisoire34.

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3Convocation par procès-verbal
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2023

La convocation par procès-verbal est utilisée par le procureur de la République lorsqu'il désire procéder lui-même à la convocation en matière correctionnelle (article 394 du code de procédure pénale). […] Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au prévenu sur-le-champ et vaut citation à personne (article 394 alinéa 1er du code de procédure pénale). […] L'avocat pénaliste est informé par tout moyen et sans délai de la date et de l'heure de l'audience et peut à tout moment consulter le dossier de la procédure pénale (article 394 alinéa 2 du code de procédure pénale). […] /procedure-penale-droit/" title="procedure penale">procédure pénale).

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Décisions354


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 septembre 2008, n° 08/00059
Infirmation partielle

[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE Prévention A la requête du Ministère Public, M. Y A a été convoqué par procès-verbal du 13/07/2007 en application de l'article 394 du code de procédure pénale. Il était prévenu d'avoir à Rouen et en tout cas dans le ressort judiciaire de Rouen le 11/07/2007 et en tout cas depuis temps non prescrit commis des violences n'ayant pas entraîné d'ITT de travail sur la personne de D E avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime et en état de récidive légale pour avoir été condamné le 7/05/2007 par le tribunal correctionnel de Rouen pour des faits de même nature, infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 6°, 132-80, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 et 132-8 à 132-16 du code pénal

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  • Ministère public·
  • Peine·
  • Emprisonnement·
  • Procédure pénale·
  • Sursis·
  • Jugement·
  • Tribunal correctionnel·
  • Appel·
  • Procédure·
  • Casier judiciaire

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 août 2006, n° 06/00192
Confirmation

[…] Selon la procédure prévue par l'article 394 du Code de Procédure Pénale, B Y a été, avec G H, convoqué par procès-verbal du Ministère Public du 8 septembre 2005 devant le Tribunal correctionnel de ROUEN, étant placé, par ordonnance du Juge des libertés et de la détention, sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le juridiction de jugement.

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  • Distributeur automatique·
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  • Ministère public·
  • Ministère

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010

[…] H A a été déféré, le 28 mai 2008, devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l'article 394 du code de procédure pénale, qu'il devrait comparaître à l'audience du tribunal correctionnel d'EVREUX du 23 juillet 2008.

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Documents parlementaires144

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…
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