Article 395 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1986
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Version09/02/1995
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Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
13 textes citent l'article

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1Comparution immédiate: qu’est-ce que c’est?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2023

[…] Si l'infraction n'est pas flagrante (article 395 alinéa 1er du code de procédure pénale): le maximum de l'emprisonnement […] ; sa comparution devant le Tribunal correctionnel (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale) qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant; à défaut il devra être remis en liberté d'office (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale). […] En cas de renvoi, la prochaine audience doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 (sauf renonciation expresse du prévenu) et 6 semaines (article 397-1 alinéa 1 du code de procédure pénale) ou entre 2 et 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement (article 397-1 alinéa 2 du code de procé […]

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2Détention provisoire en comparution immédiate : plaidez le fond !
Village Justice · 10 novembre 2023

À défaut, le fait de se limiter aux conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale est-il conforme aux principes les plus fondamentaux du droit pénal ? […]

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3La comparution immédiate : une procédure judiciaire éclair remise en cause
www.celinezocchetto.com · 27 octobre 2023

L'article 395 du Code de procédure pénale régit le dispositif.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.403, Inédit
Rejet

[…] qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

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2Tribunal correctionnel de Le Mans, 23 juin 2023, n° 23173000044
Cour d'appel : Confirmation

[…] Z AA a été déféré le 23 juin 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010, n° 09/01928
Infirmation partielle

[…] M. I G H a été déféré devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 8 juin 2009 selon la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et 396 du Code de procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour avoir à Juvignac (34), en tout cas sur le territoire national :

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