Article 395 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
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Commentaires


1La comparution immédiate (CI) : Procédure rapide et spéciale de traitement de certaines infractions.
Ali Chellat, Avocat. · Village Justice · 29 décembre 2022

[…] L'article 395 du Code de Procédure Pénale dispose que […]

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2La comparution immédiate
www.avocat-benamou.fr · 26 décembre 2022

L'article 395 du code de procédure pénale énonce : « Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (Abrogé par L. 1102002-1 138 du 11 septembre 2002, art.40) sans excéder (L. 1195-125 du février 1995) « sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l' espèce justifient une comparution immédiate, traduire

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3Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
www.sarda-avocats.com · 3 novembre 2022

Il résulte de l'article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d'être assistée d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire. […]

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 octobre 2008, n° 08/00824
Confirmation

[…] Le 6 août 2008, D C a été traduit par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel d'Evreux selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.

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2Cour d'appel de Pau, 7 août 2008, n° 08/00516
Confirmation

[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur CARBONELL, Substitut Général RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu de comparutions immédiates en application des articles 388, 393, 395 et 396 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C O : — d'avoir à A, le 17 mars 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, sur E F, U cette circonstance que les faits ont été commis U V ou menace d'une arme, en l'espèce un couteau,

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.403, Inédit
Rejet

[…] qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

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