Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Article 395 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
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L'article 395 du code de procédure pénale énonce : « Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (Abrogé par L. 1102002-1 138 du 11 septembre 2002, art.40) sans excéder (L. 1195-125 du février 1995) « sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l' espèce justifient une comparution immédiate, traduire
Lire la suite…Il résulte de l'article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d'être assistée d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire. […]
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[…] Le 6 août 2008, D C a été traduit par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel d'Evreux selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-82.403, Inédit
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