Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Article 395 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 58 () JORF 9 février 1995
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder sept ans, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Commentaires • 112
[…] Ces droits sont prévus dans l'article 393 du Code de procédure pénale qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République […] Il peut faire des observations sur :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;
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[…] M. I G H a été déféré devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 8 juin 2009 selon la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et 396 du Code de procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour avoir à Juvignac (34), en tout cas sur le territoire national :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 février 2009, n° 08/01108
[…] Le 1 er septembre 2008, B A et G F ont été traduits par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
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Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] Au procureur de la République du tribunal judiciaire en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel (articles 395, R.57-5 et R.57-8-8 du CPP) ;
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