Article 398 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.


Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.


Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.


La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.


Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel.


Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
13 textes citent l'article

Commentaires


1Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 21 septembre 2022

[…] Le tribunal correctionnel est en principe une juridiction collégiale formée de trois magistrats du tribunal judiciaire (article 398 alinéa 1 du code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…

2Le jugement des délits
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

[…] Cette juridiction siège aussi à juge unique, le seul magistrat exerçant alors les pouvoirs conférés au président, pour le jugement des délits, dont la liste figure, à l'article 398-1 du Code de procédure pénale. […] L'article 420-1 du Code de procédure pénale autorise la personne qui se prétend victime à se constituer partie civile directement

 Lire la suite…

3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] action civile en réparation des pratiques anti concurrentielles action civile et action pénale article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale article 398-2 du code de procédure pénale action civile et action publique

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Reims, 12 février 2015, n° 15/00010
Confirmation

[…] Il a été transféré le 25 septembre 2013 à l'USHA de Nancy où il a été hospitalisé à la suite d'une incarcération dans un contexte de violences contre les personnes. Il a réintégré le service le 27 novembre 2013, initialement dans le contexte d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'État en application de l'article 398 du code de procédure pénale, et en fin de peine, son hospitalisation s'est poursuivie sous le régime du droit commun.

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Trouble·
  • Traitement·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Consentement·
  • Service·
  • Ordonnance·
  • Ministère public·
  • Maintien

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 septembre 2008, n° 07/01069
Infirmation

[…] Le premier juge correctionnel, compétent au vu des infractions délictuelles connexes et en application de l'article 398 alinéa 1 5° du code de procédure pénale, a très exactement relaté et analysé les faits de la cause dans un jugement au contenu duquel la cour renvoie pour leur exposé et dont elle adopte les motifs exempts de critiques pour considérer que la contravention de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours au préjudice d'Q P est caractérisée à l'encontre de R H par la mise en cause circonstanciée du prévenu par celle-ci, […]

 Lire la suite…
  • Violence·
  • Ministère public·
  • Partie civile·
  • Pretium doloris·
  • Procédure pénale·
  • Jugement·
  • Préjudice·
  • Assurance maladie·
  • Incapacité·
  • Réquisition

3Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 18 septembre 2006, n° 06/00049

[…] A l'audience publique du 18 Septembre 2006 tenue en matière correctionnelle par Madame F-G, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assistée de Madame FARESSE, Greffier, Monsieur le Procureur de la République dûment avisé, a été rendu le jugement :

 Lire la suite…
  • Désistement·
  • Jugement·
  • Partie civile·
  • Huissier·
  • Procédure pénale·
  • Détenu·
  • Exploit·
  • Signification·
  • Audience·
  • Opposition
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.