Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Article 399 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 19 () JORF 31 décembre 1987
En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes conditions en cours d'année.
Commentaires • 12
Article 56-1 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction. […] Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] 14. En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] 15. Un accusé condamné par défaut en première instance peut former opposition (verzet - article 399 par. 1 CPP); il s'agit d'une voie de recours ordinaire en droit néerlandais. L'opposition confère à l'accusé le droit d'être entièrement rejugé par la même juridiction (article 403 CPP).
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[…] 18. Le 11 janvier 2002, le parquet de Tekirdağ saisit le conseil de spécialistes no 3 de l'Institut médico-légal d'Istanbul (« l'Institut »), afin qu'elle se prononce sur l'applicabilité au requérant de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP » ). Cette disposition prévoyait la suspension des peines infligées aux détenus atteints de maladies graves (paragraphe 52 ci-dessus).
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AKAY c. TURQUIE, 21 novembre 2006, 16824/04
[…] La requérante demanda au parquet le sursis en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP »). […]
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144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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