Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 401 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Commentaires • 12
Le syndicat des avocats de France soutient d'abord que les dispositions en litige méconnaissent l'article 318 du code de procédure pénale, aux termes duquel « l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ». […]
Lire la suite…“Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l'audience qu'un président de Tribunal correctionnel tire de l'article 401 du code de procédure pénale n'est pas un pouvoir arbitraire ? […] Il ne l'autorise en aucun cas à s'affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.”
Lire la suite…Décisions • 40
[…] « aux motifs qu'il incombe de reconstituer le déroulement des faits afin de juger si au moment où l'intimée injurie M° C…, celui-ci l'avait provoquée selon le sens donné à ce terme juridique par l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifié ; qu'au cas d'espèce, […] qui a en principe lieu lorsqu'un avocat est empêché de plaider et injurié ;- le dossier de la procédure ne mentionne pas l'intervention du président d'audience qui, selon les articles 401 et 404 du code de procédure pénale, a la police de l'audience et peut expulser les perturbateurs de la salle d'audience ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Discours ou écrits devant les tribunaux·
- Plaidoirie de l'avocat·
- Domaine d'application·
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- Injures publiques·
- Provocation·
- Conditions·
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- Partie civile
[…] « Après avoir considéré votre demande du 06.08.2008 no 1-9827 concernant l'entrée en vigueur de la décision du tribunal d'arrondissement Oktiabrski de la ville de Krasnodar portant sur la libération conditionnelle d'Atayev Anatoliy Atabayevich, né en 1970, je note que le moment de l'entrée en vigueur indiqué dans le dispositif de ladite décision – dès son prononcé - est correcte et correspond aux articles 401, 311, 391 § 3 du code de procédure pénale de Russie. Lesdits articles régissent la mise en libérté immédiate dans les cas liés à l'exemption de peine d'un accusé ou d'une personne condamnée.
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
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3. CEDH, Cour (première section), TRIPODO c. ITALIE, 25 janvier 2022, 2715/15
[…] Ce dernier fut entendu dans le cadre d'une audience ad hoc tenue devant le juge de l'audience préliminaire de Locri dans le cadre d'un incident probatoire (incidente probatorio) au sens de l'article 392 du code de procédure pénale (CPP). […] Au sens de l'article 401 du CPP, l'audience ad hoc consacrée à l'audition se déroule en chambre du conseil avec la participation du ministère public, de la personne mise en cause par les investigations et du défenseur de celle-ci. […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
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