Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 402 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
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Décisions • 58
[…] La requérante demanda au parquet le sursis en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP »). Cette demande fut rejetée le 7 janvier 2003. […] S'agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d'une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du CPP), la composition et le fonctionnement de l'Institut médicolégal, et les travaux du Conseil de l'Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, §§ 42-52, 10 novembre 2005).
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[…] S'agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d'une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du CPP), la composition et le fonctionnement de l'Institut médicolégal, et les travaux du Conseil de l'Europe en matière de services de santé en milieu pénitentiaire, la Cour renvoie à son arrêt Tekin Yıldız c. […] Si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l'hôpital, sinon libérés provisoirement, en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP »). […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), OZGUR ET AUTRES c. TURQUIE, 20 octobre 2005, 28480/04 et autres
[…] Ainsi, dans la majorité des cas, le procureur ou le juge compétent décida de surseoir à l'exécution de la peine, en principe pour une durée renouvelable de six mois, en application de l'article 399 du code de procédure pénale (« CPP »), et les requérants furent relâchés. […] L'article 402 §§ 1 et 2 du CPP est ainsi libellé :
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