Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 405 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
Commentaires • 7
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale
Lire la suite…>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation
Lire la suite…Décisions • 76
[…] fraude et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; Attendu que X… a porté plainte le 3 janvier 1989 auprès du juge d'instruction de Bordeaux contre le président-directeur général du Crédit Lyonnais des chefs de publicité de nature à induire en erreur, fraude et escroquerie ; […]
Lire la suite…- Compétence territoriale·
- Lieu des délits·
- Escroquerie·
- Compétence·
- Publicité·
- Fraudes·
- Juge d'instruction·
- Contrat d'assurance·
- Emprunt·
- Crédit lyonnais
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 1134, […] 3, 4, 5, 405, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a des conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Tromperie sur le poids commise par l'acheteur·
- Fraude au préjudice du vendeur·
- Fraudes et falsifications·
- Tromperie sur la quantité·
- Contractant·
- Acquéreur·
- Tromperie·
- Déchet·
- Novation·
- Délit
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 90-85.662, Publié au bulletin
[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 161 et 405 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, L. 162 et suivants, et L. 377 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- 377-5 du code de la sécurité sociale)·
- 5 du code de la sécurité sociale)·
- Juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Certificats mensongers·
- Disqualification·
- 1 et l. 377·
- 377-1 et l·
- Nomenclature·
- Délit
Le président du tribunal correctionnel ne peut ordonner son expulsion de la salle d'audience qu'en cas de trouble de l'ordre, à la condition cependant que le jugement soit rendu en sa présence (article 405 du code de procédure pénale). […]
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