Article 405 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 10 octobre 2022

Le président du tribunal correctionnel ne peut ordonner son expulsion de la salle d'audience qu'en cas de trouble de l'ordre, à la condition cependant que le jugement soit rendu en sa présence (article 405 du code de procédure pénale). […]

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation

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Décisions76


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-83.028, Inédit
Rejet

[…] fraude et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; Attendu que X… a porté plainte le 3 janvier 1989 auprès du juge d'instruction de Bordeaux contre le président-directeur général du Crédit Lyonnais des chefs de publicité de nature à induire en erreur, fraude et escroquerie ; […]

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  • Compétence territoriale·
  • Lieu des délits·
  • Escroquerie·
  • Compétence·
  • Publicité·
  • Fraudes·
  • Juge d'instruction·
  • Contrat d'assurance·
  • Emprunt·
  • Crédit lyonnais

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1969, 67-92.250, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 1134, […] 3, 4, 5, 405, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a des conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, […]

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  • Tromperie sur le poids commise par l'acheteur·
  • Fraude au préjudice du vendeur·
  • Fraudes et falsifications·
  • Tromperie sur la quantité·
  • Contractant·
  • Acquéreur·
  • Tromperie·
  • Déchet·
  • Novation·
  • Délit

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 90-85.662, Publié au bulletin
Cassation

[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 161 et 405 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, L. 162 et suivants, et L. 377 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

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  • 377-5 du code de la sécurité sociale)·
  • 5 du code de la sécurité sociale)·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Certificats mensongers·
  • Disqualification·
  • 1 et l. 377·
  • 377-1 et l·
  • Nomenclature·
  • Délit
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