Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 406 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
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[…] COMMET Monsieur A, Président à la Cour d'Appel pour suivre les opérations d'expertise auquel l'expert pourra s'adresser le cas échéant pour être autorisé à s'adjoindre tout spécialiste ; RENVOYONS l'examen de la présente affaire à l'audience de la Chambre des Appels Correctionnels du JEUDI 15 NOVEMBRE 2007 à 13 heures 30. Le tout en application des articles susvisés et des articles 406 du Code de Procédure Pénale et 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT A. H I R. A
Lire la suite…- Sang·
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- Concentration
[…] Confirme l'interdiction de gérer prononcée par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné. Le tout en application des articles susvisés, des articles 406, 410 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. A R. S
Lire la suite…- Banqueroute·
- Interdiction de gérer·
- Emprisonnement·
- Infraction·
- Embauche·
- Gérant·
- Faux·
- Chèque·
- Peine·
- Cessation des paiements
3. Cour d'appel de Riom, 25 septembre 2008, n° 08/00594
[…] La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette la demande de mise en liberté présentée par B A Le tout en application des articles susvisés, des articles 406, 148 et suivants du code de procédure pénale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. Z R. G
Lire la suite…- Liberté·
- Tribunal correctionnel·
- Mandat·
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- Appel·
- Ministère public·
- Délibéré·
- Contrôle judiciaire
Le condamné formait un pourvoi en cassation, au moyen de la violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable. […]
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