Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 406 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Commentaires • 77
Décisions • +500
[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de quatre-vingt-dix euros (90 €) dont sont redevables chacun des condamnés.Le tout en application des articles 406 et suivants, 485 du code de procédure pénale et des textes susvisés.
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[…] Réformant sur la peine, condamne Monsieur C à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu. Le tout en application des articles susvisés, des articles 406 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. Z R. K
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-87.474, Inédit
[…] « 2°) alors qu'après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406 du code de procédure pénale, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée et avant de procéder à leur audition, il interroge le prévenu et reçoit ses déclarations ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que les témoins, Kamila Y… et Saïd Z…, n'ont pas assisté aux débats avant de témoigner en sorte que l'arrêt encourt la nullité » ;
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Le condamné formait un pourvoi en cassation, au moyen de la violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable. […]
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