Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 407 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Commentaires • 6
Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil.
Lire la suite…Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 25 Avril 2007, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu B A, Monsieur le Président a fait prêter le serment prescrit par l'article 407 du Code de Procédure Pénale à l'interprète en langue anglaise M me E F, Ont été entendus, Monsieur le Président X en son rapport,
Lire la suite…- Véhicule·
- Contravention·
- Moteur·
- Route·
- Grande vitesse·
- Tribunal correctionnel·
- Interdiction·
- Délit·
- Relaxe·
- Ministère public
[…] Les débats ont eu lieu avec l'assistance de M. TEVINI, interprète en langue italienne, langue en laquelle l'intéressé a déclaré vouloir s'exprimer, âgé de plus de 21 ans, qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, conformément à l'article 407 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Véhicule·
- Mise en examen·
- Italie·
- Plaque d'immatriculation·
- Détention·
- Blanchiment d'argent·
- Ressortissant·
- Trafic·
- Immatriculation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 3 juin 2016, n° 16/01980
[…] l'interprète ayant bien été requis puisqu'il est arrivé ; qu'aucun texte ne prescrit que l'interprète doive prêter serment au stade de l'enquête, à laquelle n'est pas applicable l'article 407 du code de procédure pénale ; que les hypothèses de l'article 60 du code de procédure pénale prévoyant l'inscription des experts sur une liste ne concernent pas l'interprétariat ; que le fait que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne que l'intéressé a été informé de ses droits dès le début de sa garde à vue est conforme à la réalité puisqu'il a fait l'objet d'une notification différée de ses droits dès le début de sa garde à vue ; […]
Lire la suite…- Interprète·
- Langue·
- Garde à vue·
- Séjour des étrangers·
- Serment·
- Notification·
- Droit d'asile·
- Prolongation·
- Détention·
- Administration pénitentiaire
X prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de ses avocats lesquels, in limine litis, soulève des exceptions de nullités et reprend ses conclusions déposées à l'audience et qui, sur le fond, ont été entendus en leur plaidoirie et de Madame S., interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de Procédure Pénale. […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond,
Lire la suite…