Article 407 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973
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Version16/06/2000

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.


Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.


L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2000
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Une retenue douanière qui ne dit pas son nom.
Village Justice · 16 avril 2019

X prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de ses avocats lesquels, in limine litis, soulève des exceptions de nullités et reprend ses conclusions déposées à l'audience et qui, sur le fond, ont été entendus en leur plaidoirie et de Madame S., interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de Procédure Pénale. […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond,

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2Professions Judiciaires Et Juridiques - Accès À La Profession - Prestations De Serment. Traducteurs-Interprètes
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 12 juillet 2011

Les textes existants parlent seulement de la prestation de serment effectuée par la personne qui est appelée à traduire devant une juridiction (art 344, art 407 du code de procédure pénale). Aucune autre exigence n'est formulée sur ladite personne, excepté le fait qu'elle doit avoir dépassé l'âge de 21 ans. Ces derniers temps, les interprètes assermentés ont constaté que toute personne parlant une langue étrangère a la possibilité, compte tenu du vide juridique, de s'introduire dans une procédure judiciaire comme interprète, pour peu qu'elle connaisse les rouages de l'appareil.

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3Justice - Fonctionnement - Justiciables. Possibilite De S'Exprimer Dans Une Langue Autre Que Le Francais
M. Le Drian Jean-Yves · Questions parlementaires · 29 janvier 1990

Ce principe resulte des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale qui definissent les regles relatives a la designation d'un interprete par les juridictions de jugement et auxquels ne derogent pas les articles 102, alinea 2, et 121, alinea 2, de ce code qui conferent, au stade de l'instruction, au seul magistrat instructeur la faculte de faire appel a un interprete.

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1Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] A l'audience publique du 30 mars 2011, les prévenus ne parlant pas suffisamment la langue française, le Président a désigné Iris Doka-Philippe et Eva Tola, interprètes en langue albanaise, et leur a fait prêter serment dans les termes de l'article 407 du code de procédure pénale, le concours des interprètes ayant été apporté lors des débats chaque fois qu'il fût nécessaire, puis le Président a constaté l'identité des prévenus :

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  • Récidive·
  • Agression·
  • Usage de stupéfiants·
  • Détention·
  • Fait·
  • Victime·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Emprisonnement·
  • Téléphone·
  • Tribunal correctionnel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-87.426, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

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  • Stupéfiant·
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Code pénal·
  • Immatriculation de véhicule·
  • Étranger·
  • Interprète·
  • Infraction·
  • Trafic·
  • Fond

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 3 juin 2016, n° 16/01980

[…] l'interprète ayant bien été requis puisqu'il est arrivé ; qu'aucun texte ne prescrit que l'interprète doive prêter serment au stade de l'enquête, à laquelle n'est pas applicable l'article 407 du code de procédure pénale ; que les hypothèses de l'article 60 du code de procédure pénale prévoyant l'inscription des experts sur une liste ne concernent pas l'interprétariat ; que le fait que le procès-verbal de fin de garde à vue mentionne que l'intéressé a été informé de ses droits dès le début de sa garde à vue est conforme à la réalité puisqu'il a fait l'objet d'une notification différée de ses droits dès le début de sa garde à vue ; […]

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  • Interprète·
  • Langue·
  • Garde à vue·
  • Séjour des étrangers·
  • Serment·
  • Notification·
  • Droit d'asile·
  • Prolongation·
  • Détention·
  • Administration pénitentiaire
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