Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 408 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Commentaires • 4
L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat /Les droits de la défense L'avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). […] Droits :
Lire la suite…L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté.Réponse. - Le respect des droits de la défense exige que tout prévenu, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (article 535) : les indemnités versées sont déclarées dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés (article R. 241-2°). […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du code penal, des articles 1915, 1919, 1984 et suivants du code civil, 1585, 1134 du meme code, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a relaxe les prevenus, au motif que les faits qui leur etaient reproches ne s'inscriraient dans aucun des contrats limitativement enumeres par l'article 408 du code penal, et plus particulierement n'entrent dans le cadre ni du depot ni du mandat vise par l'ordonnance de renvoi ;
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[…] Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention de rétention du précompte visée dans la poursuite a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 89-83.174, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 408 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer, que pour déclarer X… coupable d'avoir détourné au préjudice de son propriétaire un camion qui ne lui avait été remis qu'à titre de louage, les juges ont sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée ; Que dès lors le moyen proposé ne peut être accueilli ;
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[…] Ce droit entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. […] idArticle=LEGIARTI000029000916&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, alinéa 2 du CPP). […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575299">l'article 121 du CPP ainsi que devant les juridictions répressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
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