Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 408 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 38 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Commentaires • 4
L'article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat /Les droits de la défense L'avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). […] Droits :
Lire la suite…L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté.Réponse. - Le respect des droits de la défense exige que tout prévenu, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (article 535) : les indemnités versées sont déclarées dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés (article R. 241-2°). […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du code penal, des articles 1915, 1919, 1984 et suivants du code civil, 1585, 1134 du meme code, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a relaxe les prevenus, au motif que les faits qui leur etaient reproches ne s'inscriraient dans aucun des contrats limitativement enumeres par l'article 408 du code penal, et plus particulierement n'entrent dans le cadre ni du depot ni du mandat vise par l'ordonnance de renvoi ;
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[…] Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention de rétention du précompte visée dans la poursuite a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DĂNOIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 25 janvier 2022, 54780/15 et autres
[…] 22. Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les requérants relativement aux articles 436 § 1, 438 et 440 du nouveau code de procédure pénale (« le nouveau CPP ») (paragraphe 25 ci-dessous). Elle rappela avoir déjà statué, dans un arrêt prononcé le 21 août 2015, que le pourvoi en cassation constituait une voie de recours extraordinaire permettant de contrôler, selon des motifs expressément prévus par la loi, les éventuelles erreurs de droit commises par les cours d'appel. Elle estima que les avocats représentant des parties civiles lors d'une procédure pénale ne faisaient pas partie des titulaires d'une telle voie de recours extraordinaire, leurs droits pouvant être protégés seulement par le biais d'un appel. […] Article 408
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[…] Ce droit entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. […] idArticle=LEGIARTI000029000916&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, alinéa 2 du CPP). […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575299">l'article 121 du CPP ainsi que devant les juridictions répressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
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